Cabinet Maître Aurélie Mendre

Avocat au Barreau de Nîmes

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• La consultation


• Les honoraires


• Les honoraires de postulation


• Le droit de plaidoirie


• La protection juridique


• L´aide Juridictionnelle


• Le timbre fiscal dématérialisé


• Les modalités de paiement


• Les moyens de paiement

La première consultation doit permettre de répondre á vos interrogations et de vous orienter sur les démarches á faire pour la suite que vous entendez donner á votre litige, ou encore sur la procédure á engager.

• Elle est l´occasion de créer une relation de confiance.
• S´il s´agit d´une simple consultation, elle sera facturée 60.00 € HT, soit 72.00 € TTC.

En revanche, si la consultation entraine un travail de fondement sur le dossier (des recherches, des rédactions de courriers) ou encore saisit le cabinet d´une instance, d´une procédure, devant une juridiction, le prix de la consultation sera alors compris ou déduit des honoraires forfaitaires qui auront été convenus avec vous en fonction du travail á faire ou de la procédure á engager.

Les honoraires du cabinet sont facturés, conformément aux principes de recommandation déontologique de la profession d´Avocat, en accord avec le client.

Les honoraires d´intervention sont assujettis á la TVA 20 % et varient en fonction de la nature de l´affaire et de sa complexité, mais seront, dans la mesure du possible, convenus avec le client dès le début de l´affaire.

Pour avoir un ordre d´idée sur les honoraires pratiqués au sein du cabinet vous pouvez consulter cette fiche .

Le Cabinet d´Avocat accepte les missions de postulation que ce soit devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes ou encore devant la Cour d´Appel de Nîmes.

Un honoraire forfaitaire de 600,00 € HT, soit 720,00 € TTC est généralement fixé.

Le droit de plaidoirie s´ajoute aux honoraires versés par le client et est même dû par ceux qui bénéficient de l´Aide Juridictionnelle totale ou partielle. L´avocat devra ensuite le restituer au barreau dans lequel il plaide.

Ce droit est dû á chaque fois que l´avocat doit plaider ou représenter les parties á une audience de jugement ou de référé.

Actuellement, le montant de ce droit est fixé, par le Décret n°2011-1634 du 23 novembre 2011, á la somme de 13.00 €.

Vous devez vérifier auprès de vos contrats d´assurance (voiture, habitation, carte bancaire...) si ces derniers comprennent une assurance protection juridique et si celle-ci peut être mise en œuvre dans le cadre de votre litige.

Si tel est le cas, les honoraires de l´avocat seront alors pris en charge en tout ou en partie par votre assurance protection juridique.

Il est important de rappeler que vous n´êtes pas obligés de prendre l´avocat conseillé par votre assurance et que vous êtes toujours libre de choisir votre avocat.

Le cabinet accepte les dossiers á l´Aide Juridictionnelle.

Pour cela, vous devez remplir un dossier de demande d´Aide Juridictionnelle que vous pouvez télécharger ici et la notice d´information ici.

Le cabinet se chargera de vérifier que le dossier est complet, puis le transmettra au Bureau d´Aide Juridictionnelle qui est seul compétent pour vous accorder le bénéfice de cette aide et déterminer si elle sera totale ou partielle.

Selon une circulaire du 17 janvier 2024 entrée en vigueur le 18 janvier 2024, vous pourrez bénéficier d´une aide juridictionnelle totale si vous vivez seule, sans personne à charge et que votre revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d´imposition est inférieur ou égal à 12 712 €, et d´une aide partielle en cas de revenu fiscal de référence compris entre 12 713 € et 19 066 € par mois :

• De 0 á 12 712 € : la part contributive de l´Etat est de 100%
• De 12 713 á 15 027€ : la part contributive de l´Etat est de 55%
• De 15 028 220 á 19 066 € : la part contributive de l´Etat est de 25%

Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer fiscal.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l´aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint ou de toutes autres des personnes vivant au sein du foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

En cas d´aide juridictionnelle totale, l´avocat sera entièrement rétribué par l´Etat, seul un droit de plaidoirie de 13.00 euros restera á votre charge.

En cas d´aide juridictionnelle partielle, l´Avocat sera rétribué en partie par l´Etat, et en partie par vous-même. Cette partie dépendra du pourcentage qui vous aura été accordé par le Bureau d´Aide Juridictionnelle.

Pour cela, une convention d´honoraires, fixant le montant que vous devrez régler et les échéances qu´il conviendra de respecter, sera conclue avec l´avocat.

Cette convention comprendra également le droit de plaidoirie de 13.00 € qui reste á votre charge.

Toutes les procédures devant la Cour d´Appel, où la constitution d´avocat est obligatoire, sont assujetties á l´acquittement d´un timbre fiscal dématérialisé, qui viendra s´ajouter aux honoraires de l´Avocat.

Le montant de ce timbre est de 225.00 € et il est dû par toutes les parties au procès (l´appelant et l´intimé) qui ne bénéficient pas de l´Aide Juridictionnelle.

Vous pouvez acheter ce timbre ici.

Les honoraires sont payés soit en totalité au début de la procédure, soit par acomptes provisionnels mensuels, selon les souhaits du client et le montant des honoraires convenus.

En principe, l´intégralité des honoraires doivent être réglés avant l´audience de plaidoirie. A défaut, l´avocat devra être en possession de l´ensemble des chèques avant la date d´audience et ils pourront, exceptionnellement, être encaissés postérieurement.

Les factures sont généralement payables á 30 jours.

Le client peur régler les honoraires de l´avocat par tout moyen laissé á sa libre convenance :

• Par chèques bancaires
• Par virements bancaire
• En espèces
• Par mandat cash